Législation fiscale

En réponse à la question parlementaire n° 670 de monsieur Stefaan Van Hecke daté du 06.12.2013, portant sur le contrôle des attestations fiscales pour les dons à des associations reconnues, le ministre Geens a répondu:

Pour la plupart des contribuables, l'administration dispose des 
données relatives aux reçus délivrés par les institutions, via l'enregistrement 
dans Belcotax. Ce n'est que dans les cas où l'administration ne dispose pas de
 ces données que le contribuable doit présenter, sur simple demande du fonctionnaire 
taxateur, l'attestation délivrée par l'institution pour revendiquer la réduction 
d'impôt. Le contribuable peut joindre de sa propre initiative ces attestations à 
sa déclaration bien que cela ne soit pas une obligation. L'application Tax-on-web 
offre également cette possibilité.

Source: TaxWin, dernières questions parlementaires publiées dd. mar. 11.02.2014

Le Parlement fédéral a adopté une modification de la déductibilité fiscale des dons. Le taux de la réduction d’impôt est désormais fixé à 30 %, au lieu de 45 %, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Ce qui change concrètement

  • La réduction d’impôt est fixée à 30 %, contre 45 % auparavant.
  • La mesure s’applique rétroactivement au 1er janvier 2025.
  • Elle concerne l’ensemble des associations agréées.
  • Cette décision a été adoptée par le gouvernement fédéral belge en décembre 2025, dans le cadre de la loi-programme fédérale.

Ce qui ne change pas

  • Les conditions d’octroi de l’attestation fiscale restent identiques.
  • Le montant minimum annuel ouvrant le droit à une attestation est toujours fixé à 40 €.

Le montant minimal des libéralités déductibles est fixé à 40 € entre 2011 et 2025.

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