Législation fiscale

En réponse à la question parlementaire n° 670 de monsieur Stefaan Van Hecke daté du 06.12.2013, portant sur le contrôle des attestations fiscales pour les dons à des associations reconnues, le ministre Geens a répondu:

Pour la plupart des contribuables, l'administration dispose des 
données relatives aux reçus délivrés par les institutions, via l'enregistrement 
dans Belcotax. Ce n'est que dans les cas où l'administration ne dispose pas de
 ces données que le contribuable doit présenter, sur simple demande du fonctionnaire 
taxateur, l'attestation délivrée par l'institution pour revendiquer la réduction 
d'impôt. Le contribuable peut joindre de sa propre initiative ces attestations à 
sa déclaration bien que cela ne soit pas une obligation. L'application Tax-on-web 
offre également cette possibilité.

Source: TaxWin, dernières questions parlementaires publiées dd. mar. 11.02.2014

Comme prévu par l’Accord gouvernemental de fin 2011, une loi du 13 décembre 2012 a modifié la déductibilité fiscale des dons pour la bonne cause.

Dorénavant, ces libéralités donneront droit à une réduction forfaitaire d’impôts de 45% sur le montant total, à partir de 40 € par an et par organisation bénéficiaire agréée.

Cette mesure est d’application dès l’année d’imposition 2013, càd. pour les revenus et les dons de 2012.

Loi portant des dispositions fiscales et financières, MB 20.12.2012, pg 86376 – Art. 25

Jusqu’à présent, l’avantage fiscal augmentait avec l’augmentation du revenu imposable, puisque le montant des dons était déduit des revenus imposables, une ‘injustice’ parfois remise en question par le passé. Pour la moitié des contribuables belges, ceux avec les salaires les plus modestes, cette nouvelle réduction signifie un avantage plus important que par le passé. Pour les 25% des revenus les plus élevés, l’avantage diminue légèrement (de 50% à 45%).

Or, selon des statistiques, le nombre de ménages-donateurs suit l’augmentation des revenus du ménage. La moyenne des dons des 25% des revenus les plus importants, est de moitié plus élevée que celle des revenus inférieurs.

L’effet précis de cette mesure sur le moyen terme est difficile à prévoir, mais, en cette période de crise, elle signifie pour les associations faisant appel à la générosité de la population, un sérieux défi pour maintenir – au moins – leurs recettes.

(Source: Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds, 12/01/2013)

Le montant minimal des libéralités déductibles est fixé à 40 € entre 2011 et 2024.

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