Législation fiscale

En réponse à la question parlementaire n° 670 de monsieur Stefaan Van Hecke daté du 06.12.2013, portant sur le contrôle des attestations fiscales pour les dons à des associations reconnues, le ministre Geens a répondu:

Pour la plupart des contribuables, l'administration dispose des 
données relatives aux reçus délivrés par les institutions, via l'enregistrement 
dans Belcotax. Ce n'est que dans les cas où l'administration ne dispose pas de
 ces données que le contribuable doit présenter, sur simple demande du fonctionnaire 
taxateur, l'attestation délivrée par l'institution pour revendiquer la réduction 
d'impôt. Le contribuable peut joindre de sa propre initiative ces attestations à 
sa déclaration bien que cela ne soit pas une obligation. L'application Tax-on-web 
offre également cette possibilité.

Source: TaxWin, dernières questions parlementaires publiées dd. mar. 11.02.2014

La loi du 13 décembre 2012 portant sur des dispositions fiscales et financières a modifié les dispositions concernant les libéralités. Dorénavant,  vous devrez faire figurer sur vos attestations fiscales le texte suivant:

  • Reçu délivré en application de l’article 145/33 §1, 2 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
  • Ontvangbewijs afgeleverd in toepassing van Art. 145/33 §1, 2 cir. 92 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen.
  • Quittung ausgestellt in anwendung des Art. 145/33 §1, 2 cir. 92 des Einkommensteuergesetzbuches.

Cette restructuration impacte également la raison sur laquelle votre association peut émettre des attestations fiscales.

Ancien article Nouvel article
104 3, a) à l) 145/33 1, a) à l)
104 4 145/33 2
104 4bis 145/33 3
104 4ter supprimé
104 5 a) et b) 145 4 a) et b)

Infodons est adapté à cette nouvelle numérotation depuis la version 5.0.8 du 13 avril 2013.

Realistic_Triangle_WarningVeuillez contrôler que l’onglet Belcotax Menu Administraton > Options > Belcotax fait référence au bon article.

La lecture de cet avis est recommandée car il précise un certain nombre de questions qui n’avaient, à notre connaissance, jamais été abordées dans le passé. Et notamment, le fait que les reçus ou attestations ne doivent pas être signés.

Pour 2020, la réduction d’impôt pour libéralités est relevée de 45 % à 60 % et le maximum déductible passe de 10 % à 20 % du revenu net total.

Ceci vise à rencontrer un problème que rencontrent nombre d’institutions et d’ASBL qui ont une grande importance sociétale, à savoir la baisse sensible de leurs revenus ces derniers mois, entre autres parce que les activités qu’elles organisent pour récolter des fonds n’ont pas pu avoir lieu à cause de la pandémie du COVID-19. Une augmentation des dons pourrait compenser en partie cette perte de revenus.

Source: TaxWin Expert.

Comme prévu par l’Accord gouvernemental de fin 2011, une loi du 13 décembre 2012 a modifié la déductibilité fiscale des dons pour la bonne cause.

Dorénavant, ces libéralités donneront droit à une réduction forfaitaire d’impôts de 45% sur le montant total, à partir de 40 € par an et par organisation bénéficiaire agréée.

Cette mesure est d’application dès l’année d’imposition 2013, càd. pour les revenus et les dons de 2012.

Loi portant des dispositions fiscales et financières, MB 20.12.2012, pg 86376 – Art. 25

Jusqu’à présent, l’avantage fiscal augmentait avec l’augmentation du revenu imposable, puisque le montant des dons était déduit des revenus imposables, une ‘injustice’ parfois remise en question par le passé. Pour la moitié des contribuables belges, ceux avec les salaires les plus modestes, cette nouvelle réduction signifie un avantage plus important que par le passé. Pour les 25% des revenus les plus élevés, l’avantage diminue légèrement (de 50% à 45%).

Or, selon des statistiques, le nombre de ménages-donateurs suit l’augmentation des revenus du ménage. La moyenne des dons des 25% des revenus les plus importants, est de moitié plus élevée que celle des revenus inférieurs.

L’effet précis de cette mesure sur le moyen terme est difficile à prévoir, mais, en cette période de crise, elle signifie pour les associations faisant appel à la générosité de la population, un sérieux défi pour maintenir – au moins – leurs recettes.

(Source: Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds, 12/01/2013)

Le Moniteur belge du 13/04/2011 a publié un important avis du SPF Finances duquel il ressortait que le dépôt électronique des attestations fiscales par Belcotax On Web est la règle et le dépôt papier l’exception, dans deux cas seulement:

  1. Les copies des reçus délivrés et l’attestation récapitulative peuvent être transmises (sans autorisation) à l’Administration sur papier pour les deux premières années civiles pour lesquelles l’agrément est accordé.
  2. A partir de la troisième année civile pour laquelle l’agrément est accordé, l’Administration peut donner l’autorisation à l’institution agréée ou autorisée de ne pas remettre par voie électronique les copiesdes reçus délivrés pendant cette année et une liste récapitulative, tant qu’elle et, le cas échéant, le mandataire qui remet les reçuus et la liste récapitulative en son nom, ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette exigence. Dans ce cas, la remise de ces
    reçus et d’une liste récapitulative, peut se faire sur papier.

icone_5.0_32Le dépôt électronique des attestations fiscales par Belcotax On Web est une nouveauté d’Infodons 5.0.

Fin 2010, le numéro de compte bancaire habituel est passé du format BBAN 999-9999999-99 au format IBAN BE99 9999 9999 9999.

Depuis la version 5 de mars 2011, Infodons a été adapté au nouveau format.

Voir Passage aux comptes IBAN.

Le montant minimal des libéralités déductibles est fixé à 40 € entre 2011 et 2020. Il devrait passer à 50 € dans le futur, mais avec une inflation aussi faible, personne ne peut prédire quand.
Les attestations produites par Infodons sont en tous points conformes aux prescriptions.

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